La location gérance

LA LOCATION GERANCE (OU GERANCE LIBRE) :

La location gérance constitue un contrat ou une convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls moyennant le règlement d’une redevance (articles L 144-1 et suivants du Code du Commerce).

Cette opération présente des intérêts non négligeables tant pour le propriétaire du fonds que pour le locataire.

Pour le propriétaire :
Eviter les risques de son exploitation tout en bénéficiant de revenus confortables (Redevances versées par le locataire en contrepartie de la location)
Faire assurer l’exploitation en cas de maladie, incapacité, interdiction d’exploiter ou incompatibilité professionnelle temporaire, minorité
Rassurer ses créanciers si son exploitation s’est avérée inquiétante en faisant appel à un gérant dont les capacités d’exploitation sont reconnues
Transmettre une entreprise individuelle aux membres de sa famille, avec la création le cas échéant d’une société d’exploitation
Aucune imposition à raison de plus-values afférentes aux éléments de l’actif immobilisé et aucun régime de sécurité sociale obligatoire (donc aucune cotisation de sécurité sociale sur les redevances perçues)

Pour le locataire :
Tester le potentiel du fonds avant d’en envisager l’achat
Exploiter le fonds s’il n’a pas les ressources pour s’en porter acquéreur
Possibilité de signer une promesse unilatérale de vente du fonds (avec un risque de requalification en cas de cession déguisée du fonds de commerce)
Aucun droit d’enregistrement

Cependant, cette opération doit être clairement réfléchie, présentée un caractère provisoire, et ne doit pas constituée une cession de fonds de commerce déguisée

Ces contrats font l’objet d’un contrôle judiciaire avec possibilité de requalification notamment en cas de cession de fonds de commerce déguisée (redevances surélevées, location à durée indéterminée avec renouvellement indéfini à l’initiative du locataire, clause prévoyant la vente au terme de la location), avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent.

Par ailleurs, le locataire n’a aucune garantie de reprise du fonds de commerce à l’issue du contrat,
Le bailleur de son côté peut voir son fonds de commerce diminué de valeur en cas de mauvaise gestion du fonds par le locataire. Il est responsable solidairement des impôts directs du gérant (impôt sur le revenu provenant de l’exploitation, impôt sur les société, taxe professionnelle, impôts directs locaux et taxes diverses). Il reste solidaire des dettes conclues par le locataire pour les besoins de l’activité au cours des six mois suivant la publication du contrat de location-gérance

Le propriétaire peut décider de vendre son fonds de commerce à son locataire. Les conditions fiscales sont alors attactives.

L’opération de location gérance n’étant pas sans risque, il est impératif de se rapprocher d’un Conseil spécialisé dans ce domaine.