Article – Recouvrement de créances transfrontalières dans l’espace européen

Il n’est pas rare qu’une entreprise se trouve confrontée à une créance transfrontalière impayée. Depuis une dizaine d’années, l’Union européenne s’efforce de mettre en place des procédures destinées à faciliter le recouvrement des créances intracommunautaires.

Actuellement, il existe deux procédures de recouvrement de créances transfrontalières dans l’espace européen qui permettent à tout créancier domicilié dans un Etat membre de contraindre un débiteur domicilié dans un autre Etat membre à payer son dû : la procédure d’injonction de payer européenne et la procédure d’obtention d’un titre exécutoire européen.

La procédure européenne d’injonction de payer mise en place par le règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 et modifiée par le règlement UE n° 936/2012 du 4 octobre 2012 est applicable dans tous les pays membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. L’injonction de payer européenne est délivrée par la juridiction compétente dans l’État membre du débiteur suite à la demande effectuée par le créancier, pièces justificatives à l’appui (contrat, factures…)

La procédure d’obtention d’un titre exécutoire européen instituée par le règlement CE n° 805/2004 consiste à faire certifier une décision de justice rendue contre un débiteur par la juridiction nationale compétente en tant que titre exécutoire européen. Cette procédure permet de poursuivre l’exécution de ce titre dans tous les pays membres de l’Union européenne.

Directement reconnues et exécutables dans l’ensemble de l’Europe sans avoir besoin de recourir à une procédure d’exequatur dans l’État du débiteur (procédure judiciaire de reconnaissance d’une décision de justice étrangère), formées par le biais de formulaires-types accessibles sur le portail e-Justice européen, ces procédures sont simples et rapides. Elles peuvent être mises en œuvre, quel que soit le montant de la créance, dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies :

- les parties résident dans des Etats membres différents,

- le débiteur est une personne physique ou morale de droit privé,

- la créance résulte d’un contrat civil ou commercial,

- la créance est certaine (son existence est incontestable), liquide (son montant est déterminé) et exigible (sa date de paiement est échue),

- la créance ne doit pas être litigieuse, c’est à dire en cours de contestation judiciaire.

En outre, il est recommandé au créancier de s’assurer, au préalable, que le débiteur est en situation d’être poursuivi utilement, notamment en lui adressant une mise en demeure de paiement dans un délai déterminé et en vérifiant sa solvabilité.

Enfin, rappelons qu’il existe également un règlement relatif à la création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Le règlement UE n° 655/2014 du 15 mai 2014 sera applicable à compter du 18 janvier 2017. Ce règlement permet à tout créancier domicilié dans un Etat membre d’obtenir une ordonnance européenne auprès de la juridiction nationale compétente visant à bloquer les fonds détenus par son débiteur sur un compte bancaire tenu dans un autre Etat membre. Pour obtenir cette ordonnance européenne de saisie-conservatoire, le créancier devra justifier l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement ultérieur de la créance, condition déjà exigée dans notre droit national.