Actualités Juridiques – Rupture conventionnelle et entretien

Toute signature d’une rupture conventionnelle doit être précédée d’un ou plusieurs entretiens afin de convenir entre employeur et salarié des conditions de la rupture et du montant de l’indemnité de rupture.

La date de l’entretien ou des entretiens sera précisée sur le formulaire de demande d’homologation.

A défaut d’entretien en amont, la rupture est annulable, à la condition pour le salarié d’en faire la preuve.

La tenue d’un tel entretien n’est soumis à aucune formalisme, notamment de convocation préalable.