La Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 6 septembre 2016 est venue rappeler que “le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis”.

En l’espèce, le prestataire était informé de la fin prochaine des approvisionnements. Cependant, les commandes avaient cessé sans lettre de  rupture ni préavis écrit.