Actualités juridiques – Réforme droit du travail – Projets d’ordonnances – CDI de chantier ou d’opération

Les projets d’ordonnances diffusées le 31 août prévoient l’extension du domaine d’application des CDI de chantier, déjà connus dans le domaine du BTP, en créant les CDI d’opération.

Convention ou accord collectif de branche étendu devraient définir les raisons permettant de recourir à un tel contrat. A défaut d’un tel accord, ce contrat pourrait être conclu dans les secteurs où l’usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée mais prend fin à l’issue du chantier ou de la réalisation des tâches contractuelles (mission, projet etc…) dans le cadre d’un lienciement pour cause réelle et sérieuse.

Reste à voir en pratique dans quelle secteur ce contrat pourrait être utilisé et les garanties qui seraient offertes aux salariés, dans le cadre de ce contrat qui permet de ne pas subir le cadre juridique des CDD (notamment la limite de renouvellement) tout en permettant une rupture simplifiée par rapport au CDI classique, cela semble-t-il sans qu’aucun contrôle a priori de l’administration ne soit prévu.