Actualités juridiques – Réforme droit du travail – Les projets d’ordonnances – Création du comité social et économique

Les projets d’ordonnances diffusés le 31 août 2017 prévoit la création du comité social et économique.

Cette institution se substituerait aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances d’information et de consultation, savoir le DP, le CE et le CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, serait obligatoire la création d’une commission spécifique ayant compétence sur les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le comité pourrait devenir une instance unique couvrant également la compétence de négociation suivant accord d’entreprise majoritaire ou de branche étendu.