Actualités juridiques – Réforme droit du travail – Le licenciement pour motif économique

La loi Travail est venue modifier l’article L 1233-3 du Code du Travail, à effet le 1^er décembre 2016.

Pour rappel, l’employeur peut licencier l’un de ses salariés en cas de suppression ou transformation d’emploi ou de modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation décidée pour sauvegarder sa compétitivité et à la cessation d’activité de l’entreprise. Ces deux derniers éléments sont aujourd’hui inscrits dans la loi.

S’agissant de la notion de difficultés économiques, la loi Travail vient préciser que les difficultés économiques pour que le motif économique puisse être retenu, doivent être caractérisées :

« (…) soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

1. a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
2. b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
3. c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
4. d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus (…)».

Il est surprenant que le législateur ait limité la comparaison du niveau des commandes ou du chiffre d’affaires à un an, tant leur baisse peut être purement conjoncturelle, voir cyclique ou saisonnière sans que la situation de l’entreprise n’en soit réellement affectée.

Par ailleurs, il appartiendra au Juge de définir la notion d’évolution significative, et notamment d’ériger une base de calcul au titre de la perte de chiffres d’affaires ou de commandes (éventuellement par l’application d’un pourcentage).