Projet de loi sur le dialogue social – maladies psychiques : Les pathologies psychiques pourront être reconnues comme maladies professionnelles via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. En pratique, les cas seront examinés par les caisses primaires s’assurance-maladie les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Le « burn out » n’est donc pas inscrit dans la classification des maladies professionnelles en l’état.
Articles récents
- Responsabilité des dirigeants et comblement du passif : exonération de responsabilité en cas de simple négligence
- Détournement de clientèle : un seul fait suffit !
- Actualités juridiques : Bail commercial et covid-19 – Le paiement des loyers n’est pas reporté !
- Exécution du contrat de prestation de services et Covid-19
- Formation Avocats – M.A.R.C.