Actualités juridiques – La clientèle est un bien susceptible d’être détourné

Par un arrêt en date du 22 mars 2017 (n°15-85929), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a statué que « constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société ».

Il importe peu l’absence de détournement préalable de fichiers électroniques ou de tout support écrit, ou l’existence ou non d’une clause de non concurrence valable, ou encore que les faits interviennent dans le cadre d’un contrat de travail.

Ainsi, la clientèle d’une société est pénalement protégée au visa de l’article 314-1 du Code Pénal.