Par un arrêt en date du 14 novembre 2018, la Cour de Cassation considère que malgré l’absence de clause expresse de non concurrence et d’engagement personnel du dirigeant de l’entreprise franchisée, l’exploitation indirecte par le dirigeant d’une activité concurrente à celle du réseau de franchise pendant l’exécution du contrat, est incompatible avec l’exécution loyale du contrat de franchise et est ainsi constitutive d’une faute grave entraînant la résiliation anticipée du contrat aux torts de l’entreprise franchisée avec paiement de dommages et intérêts.
La Cour de cassation s’appuie notamment sur le fait que le contrat de franchise mentionnait qu’il était conclu “intuitu personae” en considération de la personne du dirigeant.
Il est cependant fortement recommandé aux franchiseurs d’inclure dans les contrats de franchise des clauses de non concurrence applicables pendant l’exécution du contrat.