Actualités juridiques – Dispense d’établir un rapport de gestion pour les TPE

Les petites entreprises sont dispensées pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

Est une petite entreprise une société qui ne dépasse à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

- Total du bilan (sommes des montants nets des éléments d’actifs) : 4 millions d’€

- Montant net du CA (HT) : 8 millions d’€

- Nombre moyen de salariés (en CDI) au cours de l’exercice (fin de trimestre) : 50