Actualités juridiques – Détachement de salariés – Loi Avenir Professionnel du 1er août 2018

La loi « Avenir Professionnel » vient préciser la notion de salarié détaché, ses droits, et renforcer le dispositif de contrôle et de sanction.

Est concerné « tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national« .

Ce salarié est protégé par le noyau dur national des droits des salariés (notamment les libertés individuelles et collectives, le salaire minimum etc…).

Son employeur de son côté est tenu de :

- déclarer le détachement à l’inspection du travail,

- désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national,

- traduire les documents requis en français.

Des aménagements peuvent être sollicités par l’employeur auprès de la Direccte en cas de détachements récurrents (durée maximum un an renouvelable), à la condition de garantir le respect du noyau dur. Un décret doit venir préciser les aménagements visés.

En cas de détachement court, pour certaines activités (à définir mais on imagine à faible risque), et de détachement pour le propre compte de l’entreprise étrangère, l’exigence de la déclaration préalable et de la désignation d’un représentant est supprimée. Les accidents du travail sont déclarés directement à l’inspection du travail, en l’absence d’un représentant sur le territoire.

Les sanctions administratives sont renforcées par une augmentation du plafond de l’amende qui passe de 2000 à 4000 euros, tant pour l’employeur que pour les donneurs d’ordre et maître d’ouvrage manquant à leur obligation de vigilance à l’égard du prestataire.

Les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage sont tenus à une obligation de vigilance non seulement s’agissant de :

- la réalisation de la déclaration préalable,

- la désignation d’un représentant sur le territoire,

- mais également s’agissant du règlement des amendes éventuelles. Le système Sipsi devrait être adapté en conséquence afin de délivrance d’une attestation à présenter par l’employeur.

L’inspection du travail a pouvoir d’injonction qui porte non seulement sur le respect du noyau mais également sur le paiement des amendes, pouvoir qui est assorti de la faculté d’interdire l’activité du prestataire avant même le début de l’activité (à réception de la déclaration de détachement). Le non respect de la décision de suspension d’activité est sanctionné par une amende plafonnée à 10 000 euros par salarié concerné. Le relation de travail des salariés détachés est protégée.

Le recours formé par un employeur à l’encontre d’une sanction administrative n’est plus suspensif.