La déclaration sociale nominale (DSN) vient remplacer l’ensemble des déclarations actuelles réalisées par les entreprises, par la transmission mensuelle des données individuelles des salariés via le logiciel de paie.
A compter du 1er janvier 2017, le tableau récapitulatif annuel étant remplacé par la DSN, la régularisation annuelle des cotisations plafonnées ne sera plus admise. L’employeur devra ainsi corriger les erreurs constatées dans ses déclarations antérieures lors de l’échéance déclarative la plus proche. Les trop versés éventuels seront déduits du montant des cotisations à échoir, sauf si il en est demandé le remboursement.