Par deux arrêts en date du 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, au visa de l’article 1134 du Code Civil (rédaction antérieure) a jugé que lorsque les contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.
Il est ainsi par exemple en présence d’un contrat de fourniture et d’entretien de matériel (photocopieur, surveillance électronique etc…) et d’un contrat de location financière dudit matériels.
La résiliation de l’un entraîne l’anéantissement de l’autre, à charge cependant le cas échéant pour la partie responsable de la résiliation (matériel défectueux par exemple), d’indemniser le cas échéant la victime “collatérale”.