Actualités juridiques – Action pour insuffisance d’actif

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt en date du 30 juin 2015 que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut être dirigée que contre le dirigeant de fait ou de droit d’une personne morale.

Cette action ne peut donc pas être engagée à l’encontre d’une personne physique pour laquelle une procédure collective a été ouverte.