Actualités juridiques – Absence d’organisation des élections des délégués du personnel : Quelles sanctions ?

L’organisation d’élections des délégués du personnel est obligatoire lorsque l’entreprise emploie plus de 10 salariés.

On précisera tout de suite, que l’obligation est bien l’organisation des élections et non l’élection effective. Ainsi, en l’absence de candidature, un procès-verbal de carence sera dressé.

Quelles sont les risques pour l’employeur à ne pas organiser ces élections ?

- risque pénal : constitution du délit d’entrave avec peine d’emprisonnement et d’amende encourues,

- risque social : à défaut de pouvoir à tout le moins justifier d’un procès-verbal de carence, toutes les fois que la loi impose l’information ou la consultation des délégués du personnel, le défaut d’information sera imputable à l’employeur. Notamment, il pourra ainsi se voir condamner à des dommages et intérêts en faveur des salariés de l’entreprise, outre la réparation pour irrégularité des procédures de licenciement. A noter également que l’employeur ne pourra pas dénoncer un usage d’entreprise.

Attention  : la validité du procès-verbal de carence peut être contesté en cas d’irrégularité.

Les projets d’ordonnances publiés en août dernier sont susceptibles de modifier en profondeur la règlementation actuelle dans les TPE, notamment via la création d’un comité social et économique se substituant aux délégués du personnel et via le renforcement du dialogue social au sein de l’entreprise.