Compte courant d’associé

Droit des sociétés : La Cour d’Appel de Paris confirme que face à une demande en remboursement d’un compte courant d’associé, la société peut solliciter des délais de paiement en application de l’article 1244-1 du Code Civil (CA Paris, 24 février 2015). Le voyagiste ne peut voir engager sa responsabilité en raison des préjudices subis par ses clients dans le cadre de prestations facultatives non comprises dans le forfait touristique même si elles sont mentionnées dans la brochure (Cass. 1ère civ., 15 janv. 2015).