Le décret n°2005-282 du 11 mars 2015 vise notamment à inciter les parties à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges. Ainsi, les parties doivent à présent indiquer dans l’acte de saisine d’une juridiction les diligences accomplies préalablement pour tenter de résoudre leur litige. Aucune sanction n’est prévue, mais lorsque les parties n’auront pas fait état de leurs diligences antérieures ou à défaut de diligences antérieures, le Juge pourra leur proposer une mesure de conciliation ou de médiation.
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